Conditions générales de vente (CGV), version Mars 2024 en français
1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les cours et séminaires de Swiss Education Company GmbH (ci-après dénommée “Swiss Education Company”) vis-à-vis de ses participants aux cours et séminaires (ci-après dénommés “participants aux cours”). Les modifications apportées par Swiss Education Company à ces conditions générales de vente sont communiquées au participant au cours par écrit ou par e-mail à l’adresse (électronique) indiquée par le participant au cours. Elles sont considérées comme acceptées si le participant au cours ne s’y oppose pas par écrit ou par e-mail dans un délai de 4 semaines. Le participant au cours doit communiquer à Swiss Education Company tout changement d’adresse (e-mail). L’envoi à des adresses (e-mail) qui ne sont plus actuelles n’empêche pas la validité des notifications, pour autantque les changements n’aient pas été communiqués.
2. Inscription
L’inscription à un cours ou à un séminaire doit se faire par écrit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le participant au cours reçoit le formulaire d’inscription par e-mail ou, sur demande, par la poste. La description du cours, qui fait partie intégrante du contrat, est envoyée avec le formulaire d’inscription. Le formulaire doit être signé à la main et ensuite envoyé soit en original par la poste, soit en version scannée par e-mail. Il est également possible de s’inscrire via le site Internet de Swiss Education Company, auquel cas les CGV doivent également être acceptées. L’inscription du participant au cours (au moyen d’un formulaire d’inscription écrit ou via le site web) est une demande ferme et irrévocable. Le participant au cours reçoit une confirmation d’inscription, à moins que Swiss Education Company ne refuse sa participation dans un délai de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi ; les jours fériés de la Confédération et du canton de Zurich sont déterminants). Le contrat devient contraignant pour les deux parties (i) au moment de la confirmation d’inscription ou (ii) en l’absence de refus explicite dans un délai raisonnable.
3. dispositions financières
Le paiement par mensualités est possible à partir d’une durée de cours de 2 mois, mais pas pour des cours et des séminaires plus courts.
En cas de paiement en ligne par mensualités au moyen d’une carte de crédit ou de débit, la première mensualité est due 5 jours après la date d’inscription. Les mensualités suivantes sont payables à un intervalle de 30 jours à partir de la date d’échéance de la première mensualité. Le nombre de mensualités est déterminé par la durée du cours en mois.
En cas de paiement par mensualités au moyen d’une facture QR, l’acompte de 20% est exigible 5 jours après la date d’inscription. Le solde est payable par mensualités à un intervalle de 30 jours à partir du début du cours. Le nombre de mensualités est déterminé par la durée du cours en mois -1 mois. (par ex. durée du cours de 6 mois : 1 acompte et 5 mensualités).
En cas de paiement unique, il existe un droit à un escompte de 3 %, à condition que le paiement soit effectué dans les 5 jours suivant l’inscription. La créance est exigibledue à partir du jour de l’inscription. L’escompte doit être déduit de la facture QR par le participant au cours lui-même. En cas de paiement sans déduction d’escompte, le participant au cours peut demander le remboursement de la déduction omise dans un délai de 6 mois à compter de la réception du paiement. En raison du travail manuel supplémentaire effectué par Swiss Education Company, une contribution aux frais de CHF 25.00 sera déduite du montant de l’escompte à rembourser. Aucune contribution aux frais n’est facturée si l’escompte non déduitest transformée en un crédit qui peut être déduit lors de l’achat d’autres cours et produits dans lesdeux ans. Les cours d’une durée inférieure à deux mois et les produits/kits ne donnent pas droit à un escompte.
La place de formation n’est garantie qu’après réception du paiement, ce qui ne libère toutefois pas le participant au cours de l’obligation de payer le montant dû.
En cas de non-respect des obligations de paiement, un intérêt de retard de 5 % par an est facturé. En outre, une participation aux frais de 20 CHF sera facturée lors du deuxième et dernier rappel. En cas de retard de plus de 30 jours d’une mensualité, toutes les mensualités sont immédiatement exigibles avec intérêts et frais.
Les frais de cours comprennent la documentation théorique et le certificat/diplôme ainsi que la TVA. Ne sont pas compris dans le cours/séminaire le matériel scolaire et les consommables personnels/outils professionnels, qui doivent être payés par les participants au cours. Pour la répétition de l’examen final, une participation aux frais de CHF 200.00 est facturée.
Après l’expiration du délai fixé dans le deuxième rappel ou en cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la créance impayée est cédée sans autre avis au partenaire de recouvrement de Swiss Education Company. Des frais supplémentaires s’ensuivent, qui peuvent être consultés sur https://fairpay.ch et qui sont acceptés par le participant au cours lors de son inscription.
Les versements au guichet postal entraînent des frais que Swiss Education Company peut répercuter sur les participants au cours, conformément au principe du pollueur-payeur. Afin d’éviter des frais inutiles, Swiss Education Company recommande donc à ses participants aux cours de régler la facture en ligne ou par ordre de paiement écrit à leur banque ou à la poste.
La prolongation d’un cours est facturée au prorata du total des frais de cours. La prolongation nécessite une nouvelle inscription de la part du participant au cours. Pour les changements de nom ultérieurs sur les certificats et les diplômes, une participation aux frais de 150 CHF est facturée.
Une éventuelle prise en charge des frais de cours par un tiers (employeur, assurance, caisse de chômage, syndicat, autre personne, etc.) relève de la seule responsabilité du participant au cours. Swiss Education Company recommande donc de clarifier ce point avant de s’inscrire définitivementau cours.
Pour certains séminaires de beauté, le participant doit également acheter le kit correspondant afin de garantir les objectifs de la formation. Dans ce cas, Swiss Education Company le mentionne dans l’annonce du cours sur son site Internet. En s’inscrivant, le participant au cours s’engage à acheter le kit correspondant, sous réserve d’un éventuel refus de Swiss Education Company.
4. Annulation et report par Swiss Education Company
En cas de manque de participants au cours, Swiss Education Company se réserve le droit de reporter, de regrouper ou d’annuler le cours ou le séminaire. Swiss Education Company communique par écrit les nouvelles dates de cours et les annulations aux participants au cours.
En cas de changement de jour de cours ou de report de plus de 3 mois, l’accord suivant s’applique : si la nouvelle date de cours ne convient pas à l’étudiant, ce dernier peut refuser par écrit la nouvelle date de cours dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, le contrat est résilié immédiatement avant le début du cours et tout paiement déjà effectué est remboursé. Dans le cas contraire, la nouvelle date de cours est considérée comme acceptée par le participant au cours.
Une règle analogue s’applique aux cours qui ont lieu après le début du cours et dont certains modules ne peuvent pas être rattrapés ou anticipés. Dans ce cas, les frais de cours payés en trop sont remboursés au prorata.
En cas d’événements indépendants de la volonté de Swiss Education Company (p. ex. lockdown ordonné par les autorités en raison d’une pandémie), le contrat est maintenu et les leçons manquées sont rattrapées, même si le fonctionnement de l’école doit être suspendue pendant plusieurs semaines.
Pour les reports de cours qui ont d’abord été reportés par le participant au cours, les dispositions du point 6 ci-dessous sont applicables.
5. Résiliation par Swiss Education Company
Swiss Education Company a le droit de résilier le contrat de formation ou de perfectionnement sans préavis pour des raisons importantes. Un tel cas se présente notamment lorsque le participant est en retard de plus de 30 jours dans le paiement des frais de cours (aussi bien en cas de paiement échelonné qu’en cas de paiement unique). Cela ne dispense toutefois pas le participant du paiement des frais de cours pour les cours dispensés ou pour les cours pour lesquels aucun successeur ne peut être trouvé et/ou pour lesquels des dispositions ont déjà été prises.
6. Résiliation, report ou changement par le participant au cours
Le contrat de formation ou de perfectionnement peut être révoqué ou résilié à tout moment. Toutefois, si cette résiliation intervient en temps inopportun, le participant au cours est tenu de réparer les dommages causés à la Swiss Education Company. Dans le cadre du présent contrat de formation ou de formation continue, une révocation ou une résiliation sur la base de dispositions déjà prises est considérée comme inopportune si elle intervient au milieu du semestre ou peu avant le début des cours, c’est-à-dire jusqu’à 4 semaines avant le début de la formation ou de la formation continue ; sauf si le participant au cours peut prouver que Swiss Education Company a donné des raisons fondées de le faire. En cas de révocation ou de résiliation en temps inopportun, la peine conventionnelle suivante est convenue : En cas de résiliation / révocation jusqu’à 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement, 30% des frais de cours doivent être payés. En cas de résiliation/d’annulation moins de 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement, 100 % des frais de cours doivent être payés.
En cas de report jusqu’à 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement prévu, un acompte de 30 % doit être versé dans le délai imparti, lequelsera ensuite pris en compte pour moitié dans la formation ou le perfectionnement qui aura lieu ultérieurement. En d’ajournementmoins de 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement prévu, une indemnité correspondant à une peine conventionnelle de 30% du prix du cours est due, qui doit être payée dans les 10 jours et qui n’est pas prise en compte pour la formation ou le perfectionnement qui aura lieu ultérieurement. Les reports après le début de la formation ou du perfectionnement prévus ne sont pas possibles, le paiement de 100% des frais de cours est dans tous les cas exigés.
Un report du cours est possible pendant deux ans au maximum à compter du début de la formation ou du perfectionnement prévu. Ensuite, les dispositions contractuelles relatives à la résiliation s’appliquent rétroactivement à la date de la demande de report du cours (y compris l’application d’intérêts moratoires de 5 % par an). Pour les reports effectués jusqu’à 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement initialement prévu, le droit à une imputation de l’acompte de 30% versé au sens de la peine conventionnelle expire après deux ans. Pour les reports effectués moins de 4 semaines avant le début de la formation ou du perfectionnement initialement prévu, les 70% restants des frais de cours, y compris les intérêts moratoires, sont dus après deux ans à compter de la date de la demande de report du cours et doivent être payés dans les 10 jours.
En cas de report d’un cours avant le début de celui-ci par le participant, Swiss Education Company a deux ans pour proposer un cours de remplacement, d’autant plus que certains cours ne sont proposés qu’irrégulièrement en raison de la faible demande pour des raisons économiques. En cas de remplacement plus de trois mois après le cours initial, le participant au cours peut refuser par écrit la nouvelle date du cours dans un délai de dix jours. Dans ce cas, le contrat est résilié avec effet immédiat, sans droit au remboursement de l’amende conventionnelle de 30% versée. En l’absence de réponse de la part du participant dans les 10 jours, la nouvelle date de cours est considérée comme acceptée par le participant.
Si aucun cours de remplacement n’est proposé dans le délai de deux ans, la peine conventionnelle ci-dessus sera remboursée après déduction d’une indemnité de 200 CHF pour frais de déplacement.
Il n’existe aucun droit à un cours de remplacement et au remboursement de la peine conventionnelle en cas de report du cours par le participant après le début du cours.
Un changement de cours après le début de la formation initiale ou continue prévuen’est possible que s’il s’agit du même cours et que celui-ci est déjà en cours (par exemple un autre jour de la semaine). Pour le changement de cours, une participation aux frais de 200 CHF est due et doit être payée dans les 10 jours suivant la confirmation du changement. Le délai de paiement des frais de cours reste inchangé lors du changement.
Pour les cours de plusieurs semestres (p. ex. cours de coiffure), ce sont les frais de cours du semestre qui sont déterminants et non pas l’ensemble des frais de formation ou de perfectionnement sur tous les semestres.
Les résiliations et les reports doivent être effectués par écrit et par courrier recommandé. Pour toutes les adaptations contractuelles résultant de résiliations et de reports, une prise de position écrite d’une personne autorisée à signer de Swiss Education Company est impérativement nécessaire. Tout autre accord avec des collaborateurs non autorisés à signer concernant une adaptation contractuelle est donc nul et non avenu.
7. Prolongation du contrat pour les cours ou séminaires de plusieurs semestres
Pour les cours ou les séminaires de plusieurs semestres, le contrat est automatiquement et tacitement reconduit pour le semestre suivant, sauf si le participant au cours résilie le contrat par écrit et par lettre recommandée au plus tard un mois avant le début du nouveau semestre. Cette clause de résiliation n’est pas applicable lorsqu’il n’y a pas de prolongation automatique du contrat et que le cours n’est pas annoncé et ne peut pas être réservé en semestres séparés. Actuellement (état au 5 Mars 2024), seule la formation de coiffeur peut être réservée en semestres séparés.
Swiss Education Company garantit les mêmes conditions pour les autres semestres, pour autant que la formation soit suivie dans son intégralité et sans interruption.
8. Obligations de Swiss Education Company
Swiss Education Company transmet aux participants aux cours les contenus qui sont mentionnés dans l’annonce du cours ou du séminaire. Les formations ont lieudans les locaux de Swiss Education Company.
Swiss Education Company s’engage à dispenser le cours ou le séminaire s conformément à l’annonce du cours ou du séminaire sur Internet. Les horaires des cours sont indiqués dans les annonces de cours. Si un enseignant est absent à court terme, Swiss Education Company s’efforce de trouver un remplaçant adéquat. Si un tel remplaçant ne peut pas être trouvé à court terme, les heures annulées seront rattrapées ou avancées en accord avec les participants au cours.
Les cours sont proposés en différentes langues. L’offre actuelle se trouve sur les pages web de Swiss Education Company, qui font partie intégrante du contrat. Les supports de cours et les leçons théoriques sont disponibles dans la langue souhaitée. Les exercices pratiques ont parfois lieu dans des groupes linguistiques mixtes, ce qui permet un échange avec d’autres cultures. La correspondance par la direction de l’école et de l’administration des cours se fait en allemand pour le site de cours de Zurich et en français pour le site de cours de Lausanne.
Swiss Education Company a le droit d’adapter à tout moment le contenu des cours ou des séminaires (p. ex. intégration de nouvelles techniques en raison de l’évolution des conditions du marché) ainsi que d’adapter l’ordre des objectifs et des contenus d’apprentissage.
Swiss Education Company s’engage à respecter et à toujours respecter et à fairetoutes les prescriptions relatives à la sécurité et à la santé (p. ex. port obligatoire du masque).
Sur le site des cours à Zurich, Swiss Education Company propose sur demande une place de parking pour CHF 15.00 par jour ou CHF 7.50 par demi-journée. En raison du nombre limité de places de parking, il est recommandé de réserver à l’avance ; une place de parking n’est pas garantie.
9. Obligations du participant au cours
Le participant au cours est tenu de se présenter ponctuellement et régulièrement et de participer à la formation. En cas d’absences supérieures à 20 %, Swiss Education Company se réserve le droit de ne pas laisser le participant participer à l’examen final.. Dans de tels cas, il est toutefois possible de rattraper les leçons manquées, moyennant des frais.
L’absencepour cause de maladie, de vacances ou de raisons professionnelles ne dispense pas le participant au cours de l’exécution du contrat. Dans ces cas, les parties s’efforcent de trouver une solution commune. En cas d’absence de plus de 10 jours pour cause de maladie ou d’accident et sur présentation d’un certificat médical, les leçons manquées sont rattrapées. Le droit au rattrapage existe au maximum pour deux ans et uniquement si le certificat médical est envoyé en continu. Il n’existe aucun droit au remboursement des frais de cours en raison des absences. Les certificats médicaux antidatés sont acceptés jusqu’à 7 jours maximum.
Pendant les cours pratiques, aucune tenue de ville ne peut être portée lors des cours et séminaires de beauté ; une tenue professionnelle adéquate (tenue de travail blanche ou tablier pour les écoles professionnelles de coiffure) doit être utilisée conformément aux instructions de la direction de l’école. Pour les vêtements de ville, Swiss Education Company met à disposition des armoires vestiaires appropriées.
Le participant au cours s’engage à prendre soin des installations, des appareils et des locaux ainsi qu’à utiliser de manière économe et raisonnable les produits et matériaux mis à disposition. Les participants au cours sont informés par la direction de l’école de la manière dont ils doivent utiliser le matériel mis à leur disposition.
Le participant au cours souscrit sa propre assurance accident et responsabilité civile. Swiss Education décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans ses locaux ainsi que pour d’autres dommages éventuels subis par les participants aux cours. Les changements d’adresse, y compris les changements de nom, doivent être communiqués immédiatement à Swiss Education Company. Si les envois postaux ou les communications ne sont pas possibles en raison d’une adresse erronée ou fausse, toute responsabilité est déclinée. Il est également recommandé de conclure une assurance annulation pour les manifestations telles que les cours, les séminaires et les formations continues.
Les participants aux cours suivent également les instructions orales des enseignants spécialisés et de la direction de l’école afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école. Après chaque utilisation des locaux, ceux-ci doivent être rangés et nettoyés selon les instructions des enseignants spécialisés ou de la direction de l’école.
10. Modèles
Le traitement de clients modèles est obligatoire pour les cours et les séminaires de beauté, car la partie pratique fait partie intégrante de la formation ou du perfectionnement. En outre, les participants au cours doivent être en mesure de travailler de manière rapide et précise jusqu’à l’examen pratique final, ce qui nécessite une participation régulière aux exercices pratiques.
Les modèles sont normalement organisés par Swiss Education Company. Le participant au cours a toutefois la possibilité d’apporter lui-même un modèle. Pour les examens pratiques, y compris les travaux pratiques de fin d’études (p. ex. défilé de mode dans le cadre de la formation en design de mode), les modèles doivent être organisés par le participant au cours conformément aux directives du règlement d’examen.
La rémunération des prestations de services sur les modèles à prix fortement réduit revient à Swiss Education Company et sert en premier lieu à couvrir les frais variables pour les annonces, les campagnes en ligne, l’électricité, la consommation de produits de beauté, etc. Les prix des prestations sur les modèles sont publiés sur le site Internet de Hair & Beauty Studio (https://hair-and-beauty-studio.ch) et sont applicables à tous les clients internes et externes. Aucune rémunération n’est toutefois requise lorsqu’un participant au cours se met à disposition comme modèle dans sa propre classe. Pour les modèles que les participants au cours apportent eux-mêmes, seuls 20 CHF par tube de couleur seront t facturés pour les services de coiffure.
11. Jours sans école
Les cours sont suspendus les jours fériés officiels de la ville de Zurich (pour les cours à Zurich) et de la ville de Lausanne (pour les cours à Lausanne) ainsi que le samedi de Pâques. En outre, les cours sont suspendus pendant 2 semaines pendant les vacances d’été et pendant 2 semaines à Noël et au Nouvel An. Swiss Education Company publie les jours sans cours sur son site Internet.
12. Réalisation et publication de photos et de vidéos
Le participant au cours se déclare d’accord avec la réalisation et la publication de photos et de vidéos prises pendant le cours, lors d’examens et de défilés de mode de Swiss Education Company. Swiss Education Company possède les droits sur les photos et les enregistrements vidéo et peut les utiliser entre autres à des fins publicitaires et promotionnelles ou les publier dans une galerie en ligne. Le participant au cours ne peut tirer aucun droit (p. ex. rémunération) de son accord pour la publication. Cette déclaration de consentement peut être révoquée à tout moment vis-à-vis de Swiss Education Company et de ses photographes, avec effet pour l’avenir. En cas de révocation, Swiss Education Company retirera les prises de vue de la plate-forme concernée.
13. Protection des données
Le participant au cours se déclare d’accord avec le traitement nécessaire de ses données personnelles par Swiss Education Company dans le cadre de la formation initiale ou continue. Swiss Education Company respecte les principes de traitement des données, veille à une sécurité appropriée des données et accorde sur demande des droits d’information et/ou de renseignement.
14. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions caduques seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dispositions caduques, de manièrejuridiquement valables. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande fait foi. Par ailleurs, les formulaires d’inscription/contrats avec les CGV peuvent être consultés à tout moment sur les pages web de Swiss Education Company en allemand et dans la langue du cours choisi.
15. Droit applicable et for juridique
Le lieu de juridiction et d’exécution est Zurich. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
