{"id":12571,"date":"2020-05-04T16:51:59","date_gmt":"2020-05-04T15:51:59","guid":{"rendered":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/a-propos-de-nous\/allgemeine-geschaeftsbedingungen\/"},"modified":"2024-06-03T14:34:42","modified_gmt":"2024-06-03T13:34:42","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/a-propos-de-nous\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), version Mars 2024 en fran\u00e7ais<\/u><\/strong><\/p>\n

1. Domaine d’application <\/u><\/strong>
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 tous les cours et s\u00e9minaires de Swiss Education Company GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Swiss Education Company\u00a0\u00bb) vis-\u00e0-vis de ses participants aux cours et s\u00e9minaires (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0participants aux cours\u00a0\u00bb). Les modifications apport\u00e9es par Swiss Education Company \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es au participant au cours par \u00e9crit ou par e-mail \u00e0 l’adresse (\u00e9lectronique) indiqu\u00e9e par le participant au cours. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si le participant au cours ne s’y oppose pas par \u00e9crit ou par e-mail dans un d\u00e9lai de 4 semaines. Le participant au cours doit communiquer \u00e0 Swiss Education Company tout changement d’adresse (e-mail). L’envoi \u00e0 des adresses (e-mail) qui ne sont plus actuelles n’emp\u00eache pas la validit\u00e9 des notifications, pour autantque les changements n’aient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n

2. Inscription<\/u><\/strong>
\n<\/u>L’inscription \u00e0 un cours ou \u00e0 un s\u00e9minaire doit se faire par \u00e9crit au moyen du formulaire d’inscription pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Le participant au cours re\u00e7oit le formulaire d’inscription par e-mail ou, sur demande, par la poste. La description du cours, qui fait partie int\u00e9grante du contrat, est envoy\u00e9e avec le formulaire d’inscription. Le formulaire doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main et ensuite envoy\u00e9 soit en original par la poste, soit en version scann\u00e9e par e-mail. Il est \u00e9galement possible de s’inscrire via le site Internet de Swiss Education Company, auquel cas les CGV doivent \u00e9galement \u00eatre accept\u00e9es. L’inscription du participant au cours (au moyen d’un formulaire d’inscription \u00e9crit ou via le site web) est une demande ferme et irr\u00e9vocable. Le participant au cours re\u00e7oit une confirmation d’inscription, \u00e0 moins que Swiss Education Company ne refuse sa participation dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi ; les jours f\u00e9ri\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton de Zurich sont d\u00e9terminants). Le contrat devient contraignant pour les deux parties (i) au moment de la confirmation d’inscription ou (ii) en l’absence de refus explicite dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

3. dispositions financi\u00e8res<\/u><\/strong>
\nLe paiement par mensualit\u00e9s est possible \u00e0 partir d’une dur\u00e9e de cours de 2 mois, mais pas pour des cours et des s\u00e9minaires plus courts.<\/p>\n

En cas de paiement en ligne par mensualit\u00e9s au moyen d’une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, la premi\u00e8re mensualit\u00e9 est due 5 jours apr\u00e8s la date d’inscription. Les mensualit\u00e9s suivantes sont payables \u00e0 un intervalle de 30 jours \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la premi\u00e8re mensualit\u00e9. Le nombre de mensualit\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 par la dur\u00e9e du cours en mois.<\/p>\n

En cas de paiement par mensualit\u00e9s au moyen d’une facture QR, l’acompte de 20% est exigible 5 jours apr\u00e8s la date d’inscription. Le solde est payable par mensualit\u00e9s \u00e0 un intervalle de 30 jours \u00e0 partir du d\u00e9but du cours. Le nombre de mensualit\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 par la dur\u00e9e du cours en mois -1 mois. (par ex. dur\u00e9e du cours de 6 mois : 1 acompte et 5 mensualit\u00e9s).<\/p>\n

En cas de paiement unique, il existe un droit \u00e0 un escompte de 3 %, \u00e0 condition que le paiement soit effectu\u00e9 dans les 5 jours suivant l’inscription. La cr\u00e9ance est exigibledue \u00e0 partir du jour de l’inscription. L’escompte doit \u00eatre d\u00e9duit de la facture QR par le participant au cours lui-m\u00eame. En cas de paiement sans d\u00e9duction d’escompte, le participant au cours peut demander le remboursement de la d\u00e9duction omise dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement. En raison du travail manuel suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9 par Swiss Education Company, une contribution aux frais de CHF 25.00 sera d\u00e9duite du montant de l’escompte \u00e0 rembourser. Aucune contribution aux frais n’est factur\u00e9e si l’escompte non d\u00e9duitest transform\u00e9e en un cr\u00e9dit qui peut \u00eatre d\u00e9duit lors de l’achat d’autres cours et produits dans lesdeux ans. Les cours d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois et les produits\/kits ne donnent pas droit \u00e0 un escompte.<\/p>\n

La place de formation n’est garantie qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, ce qui ne lib\u00e8re toutefois pas le participant au cours de l’obligation de payer le montant d\u00fb.<\/p>\n

En cas de non-respect des obligations de paiement, un int\u00e9r\u00eat de retard de 5 % par an est factur\u00e9. En outre, une participation aux frais de 20 CHF sera factur\u00e9e lors du deuxi\u00e8me et dernier rappel. En cas de retard de plus de 30 jours d’une mensualit\u00e9, toutes les mensualit\u00e9s sont imm\u00e9diatement exigibles avec int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n

Les frais de cours comprennent la documentation th\u00e9orique et le certificat\/dipl\u00f4me ainsi que la TVA. Ne sont pas compris dans le cours\/s\u00e9minaire le mat\u00e9riel scolaire et les consommables personnels\/outils professionnels, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par les participants au cours. Pour la r\u00e9p\u00e9tition de l’examen final, une participation aux frais de CHF 200.00 est factur\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans le deuxi\u00e8me rappel ou en cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la cr\u00e9ance impay\u00e9e est c\u00e9d\u00e9e sans autre avis au partenaire de recouvrement de Swiss Education Company. <\/strong>Des frais suppl\u00e9mentaires s’ensuivent, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur https:\/\/fairpay.ch<\/a> et qui sont accept\u00e9s par le participant au cours lors de son inscription.<\/p>\n

Les versements au guichet postal entra\u00eenent des frais que Swiss Education Company peut r\u00e9percuter sur les participants au cours, conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Afin d’\u00e9viter des frais inutiles, Swiss Education Company recommande donc \u00e0 ses participants aux cours de r\u00e9gler la facture en ligne ou par ordre de paiement \u00e9crit \u00e0 leur banque ou \u00e0 la poste.<\/p>\n

La prolongation d’un cours est factur\u00e9e au prorata du total des frais de cours. La prolongation n\u00e9cessite une nouvelle inscription de la part du participant au cours. Pour les changements de nom ult\u00e9rieurs sur les certificats et les dipl\u00f4mes, une participation aux frais de 150 CHF est factur\u00e9e.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle prise en charge des frais de cours par un tiers (employeur, assurance, caisse de ch\u00f4mage, syndicat, autre personne, etc.) rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du participant au cours. Swiss Education Company recommande donc de clarifier ce point avant de s’inscrire d\u00e9finitivementau cours.<\/p>\n

Pour certains s\u00e9minaires de beaut\u00e9, le participant doit \u00e9galement acheter le kit correspondant afin de garantir les objectifs de la formation. Dans ce cas, Swiss Education Company le mentionne dans l’annonce du cours sur son site Internet. En s’inscrivant, le participant au cours s’engage \u00e0 acheter le kit correspondant, sous r\u00e9serve d’un \u00e9ventuel refus de Swiss Education Company.<\/p>\n

4. Annulation et report par Swiss Education Company<\/u><\/strong>
\n<\/u>En cas de manque de participants au cours, Swiss Education Company se r\u00e9serve le droit de reporter, de regrouper ou d’annuler le cours ou le s\u00e9minaire. Swiss Education Company communique par \u00e9crit les nouvelles dates de cours et les annulations aux participants au cours.<\/p>\n

En cas de changement de jour de cours ou de report de plus de 3 mois, l’accord suivant s’applique : si la nouvelle date de cours ne convient pas \u00e0 l’\u00e9tudiant, ce dernier peut refuser par \u00e9crit la nouvelle date de cours dans un d\u00e9lai de 10 jours. Dans ce cas, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du cours et tout paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 est rembours\u00e9. Dans le cas contraire, la nouvelle date de cours est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le participant au cours.<\/p>\n

Une r\u00e8gle analogue s’applique aux cours qui ont lieu apr\u00e8s le d\u00e9but du cours et dont certains modules ne peuvent pas \u00eatre rattrap\u00e9s ou anticip\u00e9s. Dans ce cas, les frais de cours pay\u00e9s en trop sont rembours\u00e9s au prorata.<\/p>\n

En cas d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Swiss Education Company (p. ex. lockdown ordonn\u00e9 par les autorit\u00e9s en raison d’une pand\u00e9mie), le contrat est maintenu et les le\u00e7ons manqu\u00e9es sont rattrap\u00e9es, m\u00eame si le fonctionnement de l’\u00e9cole doit \u00eatre suspendue pendant plusieurs semaines.<\/p>\n

Pour les reports de cours qui ont d’abord \u00e9t\u00e9 report\u00e9s par le participant au cours, les dispositions du point 6 ci-dessous sont applicables.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation par Swiss Education Company<\/u><\/strong>
\n<\/u>Swiss Education Company a le droit de r\u00e9silier le contrat de formation ou de perfectionnement sans pr\u00e9avis pour des raisons importantes. Un tel cas se pr\u00e9sente notamment lorsque le participant est en retard de plus de 30 jours dans le paiement des frais de cours (aussi bien en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9 qu’en cas de paiement unique). Cela ne dispense toutefois pas le participant du paiement des frais de cours pour les cours dispens\u00e9s ou pour les cours pour lesquels aucun successeur ne peut \u00eatre trouv\u00e9 et\/ou pour lesquels des dispositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n

6. R\u00e9siliation, report ou changement par le participant au cours<\/u><\/strong>
\n<\/u>Le contrat de formation ou de perfectionnement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ou r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment. Toutefois, si cette r\u00e9siliation intervient en temps inopportun, le participant au cours est tenu de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 la Swiss Education Company. Dans le cadre du pr\u00e9sent contrat de formation ou de formation continue, une r\u00e9vocation ou une r\u00e9siliation sur la base de dispositions d\u00e9j\u00e0 prises est consid\u00e9r\u00e9e comme inopportune si elle intervient au milieu du semestre ou peu avant le d\u00e9but des cours, c’est-\u00e0-dire jusqu’\u00e0 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou de la formation continue ; sauf si le participant au cours peut prouver que Swiss Education Company a donn\u00e9 des raisons fond\u00e9es de le faire. En cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation en temps inopportun, la peine conventionnelle suivante est convenue : En cas de r\u00e9siliation \/ r\u00e9vocation jusqu’\u00e0 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement, 30% des frais de cours doivent \u00eatre pay\u00e9s. En cas de r\u00e9siliation\/d’annulation moins de 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement, 100 % des frais de cours doivent \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n

En cas de report jusqu’\u00e0 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement pr\u00e9vu, un acompte de 30 % doit \u00eatre vers\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, lequelsera ensuite pris en compte pour moiti\u00e9 dans la formation ou le perfectionnement qui aura lieu ult\u00e9rieurement. En d’ajournementmoins de 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement pr\u00e9vu, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 une peine conventionnelle de 30% du prix du cours est due, qui doit \u00eatre pay\u00e9e dans les 10 jours et qui n’est pas prise en compte pour la formation ou le perfectionnement qui aura lieu ult\u00e9rieurement. Les reports apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement pr\u00e9vus ne sont pas possibles, le paiement de 100% des frais de cours est dans tous les cas exig\u00e9s.
\nUn report du cours est possible pendant deux ans au maximum \u00e0 compter du d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement pr\u00e9vu. Ensuite, les dispositions contractuelles relatives \u00e0 la r\u00e9siliation s’appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 la date de la demande de report du cours (y compris l’application d’int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % par an). Pour les reports effectu\u00e9s jusqu’\u00e0 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement initialement pr\u00e9vu, le droit \u00e0 une imputation de l’acompte de 30% vers\u00e9 au sens de la peine conventionnelle expire apr\u00e8s deux ans. Pour les reports effectu\u00e9s moins de 4 semaines avant le d\u00e9but de la formation ou du perfectionnement initialement pr\u00e9vu, les 70% restants des frais de cours, y compris les int\u00e9r\u00eats moratoires, sont dus apr\u00e8s deux ans \u00e0 compter de la date de la demande de report du cours et doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 10 jours.<\/p>\n

En cas de report d’un cours avant <\/u>le d\u00e9but de celui-ci par le participant, Swiss Education Company a deux ans pour proposer un cours de remplacement, d’autant plus que certains cours ne sont propos\u00e9s qu’irr\u00e9guli\u00e8rement en raison de la faible demande pour des raisons \u00e9conomiques. En cas de remplacement plus de trois mois apr\u00e8s le cours initial, le participant au cours peut refuser par \u00e9crit la nouvelle date du cours dans un d\u00e9lai de dix jours. Dans ce cas, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, sans droit au remboursement de l’amende conventionnelle de 30% vers\u00e9e. En l’absence de r\u00e9ponse de la part du participant dans les 10 jours, la nouvelle date de cours est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le participant.<\/p>\n

Si aucun cours de remplacement n’est propos\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux ans, la peine conventionnelle ci-dessus sera rembours\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9duction d’une indemnit\u00e9 de 200 CHF pour frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

Il n’existe aucun droit \u00e0 un cours de remplacement et au remboursement de la peine conventionnelle en cas de report du cours par le participant apr\u00e8s <\/u>le d\u00e9but du cours.<\/p>\n

Un changement de cours apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation initiale ou continue pr\u00e9vuen’est possible que s’il s’agit du m\u00eame cours et que celui-ci est d\u00e9j\u00e0 en cours (par exemple un autre jour de la semaine). Pour le changement de cours, une participation aux frais de 200 CHF est due et doit \u00eatre pay\u00e9e dans les 10 jours suivant la confirmation du changement. Le d\u00e9lai de paiement des frais de cours reste inchang\u00e9 lors du changement.<\/p>\n

Pour les cours de plusieurs semestres (p. ex. cours de coiffure), ce sont les frais de cours du semestre qui sont d\u00e9terminants et non pas l’ensemble des frais de formation ou de perfectionnement sur tous les semestres.<\/p>\n

Les r\u00e9siliations et les reports doivent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit et par courrier recommand\u00e9. Pour toutes les adaptations contractuelles r\u00e9sultant de r\u00e9siliations et de reports, une prise de position \u00e9crite d’une personne autoris\u00e9e \u00e0 signer de Swiss Education Company est imp\u00e9rativement n\u00e9cessaire. Tout autre accord avec des collaborateurs non autoris\u00e9s \u00e0 signer concernant une adaptation contractuelle est donc nul et non avenu.<\/p>\n


\n7. Prolongation du contrat pour les cours ou s\u00e9minaires de plusieurs semestres<\/strong>
\n<\/u>Pour les cours ou les s\u00e9minaires de plusieurs semestres, le contrat est automatiquement et tacitement reconduit pour le semestre suivant, sauf si le participant au cours r\u00e9silie le contrat par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e au plus tard un mois avant le d\u00e9but du nouveau semestre. Cette clause de r\u00e9siliation n’est pas applicable lorsqu’il n’y a pas de prolongation automatique du contrat et que le cours n’est pas annonc\u00e9 et ne peut pas \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 en semestres s\u00e9par\u00e9s. Actuellement (\u00e9tat au 5 Mars 2024), seule la formation de coiffeur peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e en semestres s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n

Swiss Education Company garantit les m\u00eames conditions pour les autres semestres, pour autant que la formation soit suivie dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sans interruption.<\/p>\n

8. Obligations de Swiss Education Company<\/u><\/strong>
\n<\/u>Swiss Education Company transmet aux participants aux cours les contenus qui sont mentionn\u00e9s dans l’annonce du cours ou du s\u00e9minaire. Les formations ont lieudans les locaux de Swiss Education Company.<\/p>\n

Swiss Education Company s’engage \u00e0 dispenser le cours ou le s\u00e9minaire s conform\u00e9ment \u00e0 l’annonce du cours ou du s\u00e9minaire sur Internet. Les horaires des cours sont indiqu\u00e9s dans les annonces de cours. Si un enseignant est absent \u00e0 court terme, Swiss Education Company s’efforce de trouver un rempla\u00e7ant ad\u00e9quat. Si un tel rempla\u00e7ant ne peut pas \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 court terme, les heures annul\u00e9es seront rattrap\u00e9es ou avanc\u00e9es en accord avec les participants au cours.<\/p>\n

Les cours sont propos\u00e9s en diff\u00e9rentes langues. L’offre actuelle se trouve sur les pages web de Swiss Education Company, qui font partie int\u00e9grante du contrat. Les supports de cours et les le\u00e7ons th\u00e9oriques sont disponibles dans la langue souhait\u00e9e. Les exercices pratiques ont parfois lieu dans des groupes linguistiques mixtes, ce qui permet un \u00e9change avec d’autres cultures. La correspondance par la direction de l’\u00e9cole et de l’administration des cours se fait en allemand pour le site de cours de Zurich et en fran\u00e7ais pour le site de cours de Lausanne.<\/p>\n

Swiss Education Company a le droit d’adapter \u00e0 tout moment le contenu des cours ou des s\u00e9minaires (p. ex. int\u00e9gration de nouvelles techniques en raison de l’\u00e9volution des conditions du march\u00e9) ainsi que d’adapter l’ordre des objectifs et des contenus d’apprentissage.<\/p>\n

Swiss Education Company s’engage \u00e0 respecter et \u00e0 toujours respecter et \u00e0 fairetoutes les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 (p. ex. port obligatoire du masque).<\/p>\n

Sur le site des cours \u00e0 Zurich, Swiss Education Company propose sur demande une place de parking pour CHF 15.00 par jour ou CHF 7.50 par demi-journ\u00e9e. En raison du nombre limit\u00e9 de places de parking, il est recommand\u00e9 de r\u00e9server \u00e0 l’avance ; une place de parking n’est pas garantie.<\/p>\n

9. Obligations du participant au cours <\/u><\/strong>
\n<\/u>Le participant au cours est tenu de se pr\u00e9senter ponctuellement et r\u00e9guli\u00e8rement et de participer \u00e0 la formation. En cas d’absences sup\u00e9rieures \u00e0 20 %, Swiss Education Company se r\u00e9serve le droit de ne pas laisser le participant participer \u00e0 l’examen final.. Dans de tels cas, il est toutefois possible de rattraper les le\u00e7ons manqu\u00e9es, moyennant des frais.<\/p>\n

L’absencepour cause de maladie, de vacances ou de raisons professionnelles ne dispense pas le participant au cours de l’ex\u00e9cution du contrat. Dans ces cas, les parties s’efforcent de trouver une solution commune. En cas d’absence de plus de 10 jours pour cause de maladie ou d’accident et sur pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical, les le\u00e7ons manqu\u00e9es sont rattrap\u00e9es. Le droit au rattrapage existe au maximum pour deux ans et uniquement si le certificat m\u00e9dical est envoy\u00e9 en continu. Il n’existe aucun droit au remboursement des frais de cours en raison des absences. Les certificats m\u00e9dicaux antidat\u00e9s sont accept\u00e9s jusqu’\u00e0 7 jours maximum.<\/p>\n

Pendant les cours pratiques, aucune tenue de ville ne peut \u00eatre port\u00e9e lors des cours et s\u00e9minaires de beaut\u00e9 ; une tenue professionnelle ad\u00e9quate (tenue de travail blanche ou tablier pour les \u00e9coles professionnelles de coiffure) doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions de la direction de l’\u00e9cole. Pour les v\u00eatements de ville, Swiss Education Company met \u00e0 disposition des armoires vestiaires appropri\u00e9es.<\/p>\n

Le participant au cours s’engage \u00e0 prendre soin des installations, des appareils et des locaux ainsi qu’\u00e0 utiliser de mani\u00e8re \u00e9conome et raisonnable les produits et mat\u00e9riaux mis \u00e0 disposition. Les participants au cours sont inform\u00e9s par la direction de l’\u00e9cole de la mani\u00e8re dont ils doivent utiliser le mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition.<\/p>\n

Le participant au cours souscrit sa propre assurance accident et responsabilit\u00e9 civile. Swiss Education d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de vol dans ses locaux ainsi que pour d’autres dommages \u00e9ventuels subis par les participants aux cours. Les changements d’adresse, y compris les changements de nom, doivent \u00eatre communiqu\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 Swiss Education Company. Si les envois postaux ou les communications ne sont pas possibles en raison d’une adresse erron\u00e9e ou fausse, toute responsabilit\u00e9 est d\u00e9clin\u00e9e. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de conclure une assurance annulation pour les manifestations telles que les cours, les s\u00e9minaires et les formations continues.<\/p>\n

Les participants aux cours suivent \u00e9galement les instructions orales des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s et de la direction de l’\u00e9cole afin d’assurer le bon fonctionnement de l’\u00e9cole. Apr\u00e8s chaque utilisation des locaux, ceux-ci doivent \u00eatre rang\u00e9s et nettoy\u00e9s selon les instructions des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s ou de la direction de l’\u00e9cole.<\/p>\n

10. Mod\u00e8les<\/u><\/strong>
\n<\/u>Le traitement de clients mod\u00e8les est obligatoire pour les cours et les s\u00e9minaires de beaut\u00e9, car la partie pratique fait partie int\u00e9grante de la formation ou du perfectionnement. En outre, les participants au cours doivent \u00eatre en mesure de travailler de mani\u00e8re rapide et pr\u00e9cise jusqu’\u00e0 l’examen pratique final, ce qui n\u00e9cessite une participation r\u00e9guli\u00e8re aux exercices pratiques.<\/p>\n

Les mod\u00e8les sont normalement organis\u00e9s par Swiss Education Company. Le participant au cours a toutefois la possibilit\u00e9 d’apporter lui-m\u00eame un mod\u00e8le. Pour les examens pratiques, y compris les travaux pratiques de fin d’\u00e9tudes (p. ex. d\u00e9fil\u00e9 de mode dans le cadre de la formation en design de mode), les mod\u00e8les doivent \u00eatre organis\u00e9s par le participant au cours conform\u00e9ment aux directives du r\u00e8glement d’examen.<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de services sur les mod\u00e8les \u00e0 prix fortement r\u00e9duit revient \u00e0 Swiss Education Company et sert en premier lieu \u00e0 couvrir les frais variables pour les annonces, les campagnes en ligne, l’\u00e9lectricit\u00e9, la consommation de produits de beaut\u00e9, etc. Les prix des prestations sur les mod\u00e8les sont publi\u00e9s sur le site Internet de Hair & Beauty Studio (<\/a>https:\/\/hair-and-beauty-studio.ch<\/a>) et sont applicables \u00e0 tous les clients internes et externes. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n’est toutefois requise lorsqu’un participant au cours se met \u00e0 disposition comme mod\u00e8le dans sa propre classe. Pour les mod\u00e8les que les participants au cours apportent eux-m\u00eames, seuls 20 CHF par tube de couleur seront t factur\u00e9s pour les services de coiffure.<\/p>\n

11. Jours sans \u00e9cole<\/u><\/strong>
\n<\/u>Les cours sont suspendus les jours f\u00e9ri\u00e9s officiels de la ville de Zurich (pour les cours \u00e0 Zurich) et de la ville de Lausanne (pour les cours \u00e0 Lausanne) ainsi que le samedi de P\u00e2ques. En outre, les cours sont suspendus pendant 2 semaines pendant les vacances d’\u00e9t\u00e9 et pendant 2 semaines \u00e0 No\u00ebl et au Nouvel An. Swiss Education Company publie les jours sans cours sur son site Internet.<\/p>\n

12. R\u00e9alisation et publication de photos et de vid\u00e9os<\/u><\/strong>
\n<\/u>Le participant au cours se d\u00e9clare d’accord avec la r\u00e9alisation et la publication de photos et de vid\u00e9os prises pendant le cours, lors d\u2019examens et de d\u00e9fil\u00e9s de mode de Swiss Education Company. Swiss Education Company poss\u00e8de les droits sur les photos et les enregistrements vid\u00e9o et peut les utiliser entre autres \u00e0 des fins publicitaires et promotionnelles ou les publier dans une galerie en ligne. Le participant au cours ne peut tirer aucun droit (p. ex. r\u00e9mun\u00e9ration) de son accord pour la publication. Cette d\u00e9claration de consentement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment vis-\u00e0-vis de Swiss Education Company et de ses photographes, avec effet pour l’avenir. En cas de r\u00e9vocation, Swiss Education Company retirera les prises de vue de la plate-forme concern\u00e9e.<\/p>\n

13. Protection des donn\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

Le participant au cours se d\u00e9clare d’accord avec le traitement n\u00e9cessaire de ses donn\u00e9es personnelles par Swiss Education Company dans le cadre de la formation initiale ou continue. Swiss Education Company respecte les principes de traitement des donn\u00e9es, veille \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es et accorde sur demande des droits d’information et\/ou de renseignement.<\/p>\n

14. Dispositions finales<\/u><\/strong><\/p>\n

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV s’av\u00e9raient totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. Les dispositions caduques seront remplac\u00e9es par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue \u00e9conomique, du sens et de l’objectif des dispositions caduques, de mani\u00e8rejuridiquement valables. En cas de contradiction entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGV, la version allemande fait foi. Par ailleurs, les formulaires d’inscription\/contrats avec les CGV peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 tout moment sur les pages web de Swiss Education Company en allemand et dans la langue du cours choisi.<\/p>\n

15. Droit applicable et for juridique <\/u><\/strong>
\n<\/u>Le lieu de juridiction et d’ex\u00e9cution est Zurich. Le droit suisse est applicable, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), version Mars 2024 en fran\u00e7ais 1. Domaine d’application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 tous les cours et s\u00e9minaires de Swiss Education Company GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Swiss Education Company\u00a0\u00bb) vis-\u00e0-vis de ses participants aux cours et s\u00e9minaires (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0participants aux cours\u00a0\u00bb). Les modifications apport\u00e9es par Swiss Education […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":12565,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Swiss Education Company | Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente","_seopress_titles_desc":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), version Mars 2024 en fran\u00e7ais","_seopress_robots_index":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-12571","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12571"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12571\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12581,"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12571\/revisions\/12581"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12565"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/swiss-education-company.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}